Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 08/10/2026.

1. Vendeur

JeSuisAdmis.fr, entrepreneur individuel, FRANCE, SIREN 509 775 524, exploitant le site https://jesuisadmis.fr sous le nom commercial JeSuisAdmis.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de formations en ligne accessibles depuis un espace personnel : cours, exercices, corrigés et questionnaires à choix multiples.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur. Une facture est adressée par email après le paiement.

4. Accès à la formation

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, pour la durée indiquée dans l'offre choisie au moment de l'achat, à compter de la validation du paiement. Pour les préparations Agent C, Contrôleur B et Inspecteur A, le Pass intensif ouvre l'intégralité du contenu de la formation choisie pendant 30 jours et l'Accès complet pendant 1 an. Il est strictement personnel. Le partage des identifiants entraîne la suspension de l'accès sans remboursement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le client demande expressément l'accès immédiat à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours. Ce consentement est horodaté et conservé.

6. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du point 5, le vendeur accorde volontairement une garantie de remboursement pendant 14 jours à compter de l'achat, sur simple demande écrite à contact@jesuisadmis.fr, à condition que moins de 30 % du contenu de la formation ait été consulté. La progression enregistrée dans l'espace personnel fait foi. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement, et l'accès est clos.

7. Disponibilité

Le vendeur s'efforce d'assurer un accès continu, sans garantie de disponibilité permanente. Une interruption technique prolongée donne lieu à une prolongation de l'accès d'une durée équivalente.

8. Contenu pédagogique

La formation constitue une aide à la préparation. Aucun résultat au concours n'est garanti. Les informations relatives aux épreuves, dates et conditions sont indicatives ; seul l'avis de concours officiel fait foi.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Le droit français est applicable. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.